Siège social

Nom de l’entreprise [veuillez entrer ici le nom de votre entreprise]

Prénom Nom [veuillez entrer ici votre prénom et nom de famille]

Adresse [veuillez entrer ici l’adresse complète de votre entreprise]

Contact

Tél. : [veuillez entrer ici votre numéro de téléphone]

Fax : [veuillez entrer ici votre numéro de fax]

E-Mail : [veuillez entrer ici votre adresse e-mail]

Représentant légal

Inscription au registre du commerce et des sociétés

Numéro d’inscription : [veuillez entrer ici votre numéro d’inscription au registre]

Immatriculation

Numéro d’identification TVA : [Veuillez entrer ici votre numéro d’identification TVA]

Numéro de TVA intracommunautaire

Numéro de TVA intracommunautaire : [Veuillez entrer ici votre numéro de TVA intracommunautaire]

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

MENTIONS LÉGALES

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGVU ») sont proposées par l’entreprise Immo+ diagnostic (ci-après «l’entreprise individuelle»), entreprise individuelle immatriculée au registre du commerce et des entreprises individuelles (RCS) de  Paris sous le numéro 829 642 370, et dont le siège social est situé au 41 boulevard de reuilly 75012 Paris. 

L’entreprise individuelle est joignable par courrier électronique via g.fatoux@immoplusdiagnostic.fr et au numéro de téléphone suivant 06.83.22.40.18

L’entreprise Individuelle est propriétaire et édite le site internet http://www.immoplusdiagnostic.fr (ci-après le « Site »). 

Le Site est hébergé par IONOS – 7 Pl. de la Gare, 57200 Sarreguemines. 

Le responsable de la publication du Site est Monsieur Guillaume FATOUX.

1. OBJET

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles l’entreprise individuelle permet au public d’utiliser le présent Site et de commander les différents services, notamment de diagnostic immobilier, proposés à la vente sur le Site par l’entreprise individuelle (ci-après les « Services »). 

1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGVU

L’utilisation du Site par tout utilisateur suppose l’acceptation préalable des présentes CGVU. En accédant au Site, l’utilisateur accepte donc d’être lié par les présentes CGVU. 

La commande de tout Service proposé à la vente sur le Site implique également l’acceptation expresse par l’utilisateur des présentes CGVU qui sera alors considéré comme un client de l’entreprise individuelle. 

L’acceptation des présentes CGVU suppose de la part des utilisateurs et des clients qu’ils jouissent de la pleine capacité juridique nécessaire à la contractualisation avec l’entreprise individuelle.

1. ATTESTATION SUR L’HONNEUR

L’entreprise individuelle atteste sur l’honneur répondre aux exigences définies aux articles L.271-6 et R271-3 du code de la construction et de l’habitation. 

En ce sens, l’entreprise individuelle atteste n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec tout propriétaire ou mandataire faisant appel à elle, ni avec une quelconque entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il est demandé à l’entreprise individuelle d’établir l’un des documents constituant les dossiers de diagnostic technique et immobilier fournis dans le cadre de l’exécution de ses services.

L’entreprise individuelle est titulaire d’une police d’assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions, dont le montant de la garantie est supérieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance. 

L’entreprise individuelle atteste enfin disposer de tous les moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des états, constats et diagnostics réalisés dans le cadre de ses Services.

1. DEMANDE DE DEVIS DE SERVICES

L’utilisateur a la possibilité de faire une demande de devis sur le Site afin de commander les Services proposés par l’entreprise individuelle. L’utilisateur doit à cette fin fournir les informations obligatoires nécessaires à la création de son devis.

L’utilisateur reconnait que toute demande de devis pourra également donner lieu à des échanges avec l’entreprise individuelle qu’ils soient téléphoniques par échanges de courriers électroniques afin si besoin de préciser la demande de devis avec l’entreprise individuelle.

A l’issue de ces échanges ou de la demande de devis, l’entreprise individuelle fera parvenir à l’utilisateur un devis et un ordre de mission de Services afin que ce dernier puisse les valider et procéder au paiement requis afin de valider sa commande. 

Après validation et paiement du devis, le contrat est valablement conclu entre l’entreprise individuelle et le client et les engage de manière irrévocable. L’entreprise individuelle se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le client à l’entreprise individuelle, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.

L’utilisateur reconnaît que tout devis sera établi par l’entreprise individuelle sur la base des informations communiquées préalablement à la réalisation du devis. En cas d’informations manquantes ou erronées, l’entreprise individuelle se réserve le droit d’ajuster à tout moment le montant du devis, ce que le client accepte expressément. 

Le cas échéant, l’entreprise individuelle pourra également facturer des frais additionnels au client nécessaires à la réalisation des Services, notamment si ces frais sont imposés par la réglementation. L’entreprise individuelle informera le client des frais additionnels devant être supportés préalablement à la réalisation des Services. 

1. ACHAT DE SERVICES

L’utilisateur a également la possibilité d’acheter certains Services proposés directement à la vente par l’entreprise individuelle sur le Site sans qu’une demande de devis préalable ne soit nécessaire. L’utilisateur sélectionne le ou les Services qu’il souhaite commander, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa commande.

Le récapitulatif de la commande présente la liste du ou des Services que l’utilisateur a sélectionnés(s). Une mention claire et lisible de paiement apparaîtra dans l’écran de confirmation de la commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la commande.

L’utilisateur garantit à l’entreprise individuelle qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné. Après validation de la commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre l’entreprise individuelle et le client et les engage de manière irrévocable.

L’entreprise individuelle se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le client à l’entreprise individuelle, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.

Le cas échéant, l’entreprise individuelle pourra également facturer des frais additionnels au client nécessaires à la réalisation des Services, notamment si ces frais sont imposés par la réglementation. L’entreprise individuelle informera le client des frais additionnels devant être supportés préalablement à la réalisation des Services. 

1. DROIT DE RETRACTATION 

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès de l’entreprise individuelle, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client reconnaît toutefois qu’aucun droit de rétractation ne sera applicable si le client a accepté que les Services soient réalisés avant la fin du délai de 14 jours précité, et ce après accord préalable du client et renoncement à son droit de rétractation. 

Le client peut communiquer sa décision de rétractation à l’entreprise individuelle par tout moyen, notamment en en envoyant un courrier à l’adresse suivante : IMMO+ Diagnostic, 41 boulevard de Reuilly – 75012 Paris. Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation reproduit à la fin des présentes CGVU.

En cas d’exercice de son droit légal de rétractation, le client sera remboursé dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’entreprise individuelle est informée de la décision du client de se rétracter. 

Le client sera remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément avec l’entreprise individuelle d’un moyen différent. L’entreprise individuelle ne peut être tenue pour responsable en cas de changement des coordonnées bancaires du client depuis la date de la commande rendant impossible le remboursement du client. Dans une telle situation, le client est invité à contacter l’entreprise individuelle afin de convenir d’un autre moyen de remboursement.

1. FOURNITURE DES SERVICES 

Avant la conformation de la commande par le Client, l’entreprise individuelle adressera un ordre de mission pour validation au client précisant : 

• La nature de l’intervention et des Services à réaliser ;
• L’adresse du bien concerné par les Services ;
• Le descriptif du bien objet des Services tel que décrit par le client préalablement à sa commande ;
• Le jour et la plage horaire d’intervention de l’entreprise individuelle convenue avec le Client ;
• Les consignes de sécurité éventuelles et actions à respecter par le Client afin que les Services se déroulent convenablement ;
• Le tarif convenu pour la réalisation des Services. 

Le cas échéant, l’entreprise individuelle pourra prendre contact avec le client afin d’affiner les modalités d’organisation et de réalisation des Services et de collecter toutes les informations indispensables à la réalisation des Services et/ou exigées en vertu des réglementations applicables à la réalisation de diagnostics immobiliers. 

Le client s’engage également à fournir à l’entreprise individuelle tous les documents utiles à la bonne réalisation des Services. Il pourra s’agit notamment des factures de réalisation de tous types de travaux, des factures de gaz, d’électricité ou de fioul des trois dernières années, du règlement de copropriété, du titre de propriété, de l’état description de division ou des rapports de diagnostic déjà établis. 

La date et l’heure de rendez-vous d’intervention seront convenues d’un commun accord entre le client et l’entreprise individuelle. Le client devra notifier l’entreprise individuelle au moins 24 heures à l’avance toute impossibilité d’honorer le rendez-vous convenu. 

Les Services seront réalisés par l’entreprise individuelle conformément à la réglementation et conformément aux conditions agréées par les parties telles que détaillées au sein du la validation de la commande et de l’ordre de mission. 

L’entreprise individuelle se réserve toutefois le droit de proposer un ajustement de ses tarifs le jour de l’intervention si la description du bien ou les informations fournis par le client sont inexactes ou incomplètes. En cas de refus par le client, l’entreprise individuelle est libre de ne pas réaliser les Services convenus. 

1. OBLIGATIONS DU CLIENT LORS DE L’INTERVENTION

Le Client s’engage à respecter les consignes données par l’entreprise individuelle et à permettre à l’entreprise individuelle d’accéder aux locaux faisant l’objet des Services pour lesquels il l’a missionné. Il assurera à ses frais et sous sa responsabilité la fourniture du matériel requis en amont par l’entreprise individuelle pour réaliser ses Services de manière sécurisée et accéder à l’ensemble des locaux faisant partie du périmètre des Services, dont notamment tout matériel pouvant permettre à l’entreprise individuelle d’accéder à des emplacements en hauteur ou difficile d’accès. 

Les trappes de visite des combles, vide sanitaires ou gaines techniques devront être ouvertes à la diligence du client si les Services impliquent l’accès à ces espaces par l’entreprise individuelle. Aucune réclamation ne sera admise si l’ouverture de ces trappes de visite est effectuée par le technicien de l’entreprise individuelle à la demande expresse du client en cas de détérioration de ces éléments.

Tout prélèvement nécessaire à la réalisation des Services sera réalisé avec l’accord du client. Lorsque ces prélèvements sont rendus obligatoires par la réglementation, le client est informé que son refus éventuel sera mentionné sur le rapport fourni par l’entreprise individuelle suite à la réalisation des Services. 

Le cas échéant, la réalisation de Services pourra impliquer pour le client de respecter un périmètre de sécurité défini par l’entreprise individuelle devant être respecté par le client et par les occupants éventuels des locaux sous la responsabilité du client. 

1. OBLIGATIONS GENERALES DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGVU.

Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

• D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGVU
• De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, extraire, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
• De dénigrer le Site et/ou les Services ainsi que l’entreprise individuelle sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

Si, pour un quelconque motif, l’entreprise individuelle considère que le Client ne respecte pas les présentes CGVU, l’entreprise individuelle peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

1. RESPONSABILITE

Le Client reconnaît que l’entreprise individuelle ne pourra être tenue de responsable de toute impossibilité d’exécuter les Services ou d’une mauvaise exécution des Services en raison d’informations manquantes ou erronées de la part du client ou en raison du non-respect par le client des consignes, notamment de sécurité, données par l’entreprise individuelle. 

L’entreprise individuelle ne saurait en tout état de cause voire sa responsabilité engagée pour tout dommage qui serait imputable soit au client notamment en cas de non-respect des présentes CGVU ou des consignes données par l’entreprise individuelle, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Si l’entreprise individuelle fait ses meilleurs efforts pour garantir un accès ininterrompu au Site, elle ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’une indisponibilité du Site, notamment en raison de défaillance des réseaux de communication ou en raison d’opérations de maintenance sur le Site. 

Avant toute utilisation du Site, l’utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. L’utilisateur doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

Il est expressément stipulé que l’entreprise individuelle ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique du client ou de l’utilisateur rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par l’entreprise individuelle.

1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus et éléments du Site, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de l’entreprise individuelle. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Toute utilisation par l’utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à l’entreprise individuelle est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de l’entreprise individuelle.

Sauf autorisation expresse et préalable de l’entreprise individuelle, il est interdit à l'utilisateur d’effectuer tout acte de reproduction du Site.

1. DONNÉES PERSONNELLES 

L’utilisation du Site et la commande de Services donne lieu à la collecte et au traitement de données personnelles afférentes aux utilisateurs par l’entreprise individuelle.

Ces opérations de collecte et de traitement sont effectuées conformément à la Politique de Confidentialité de l’entreprise individuelle. 

1. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGVU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGVU, l’utilisateur peut décider de soumettre le litige avec l’entreprise individuelle à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. L’Utilisateur peut à cet égard saisir le médiateur de la consommation désigné par l’entreprise individuelle en se rendant à l’adresse suivante : www.medicys.com.

L’utilisateur peut notamment se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l'adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agréés en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’utilisateur souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.