MENTIONS LÉGALES

Les CGVU présentées ci-dessous sont émises par l'entreprise individuelle Immo+ diagnostic (désignée ci-après sous " l'entreprise"), qui est une micro-entreprise enregistrée sous le numéro 951 020 205 au RCS de Paris. Le siège social de l'entreprise est situé au 41 boulevard de Reuilly 75012 Paris et elle peut être contactée par courrier électronique à l'adresse g.fatoux@immoplusdiagnostic.fr ou par téléphone au 06.83.22.40.18. L'entreprise est responsable et éditrice du site web http://www.immoplusdiagnostic.fr (désigné ci-après sous "le Site"). L'hébergement du Site est assuré par IONOS - 7 Pl. de la Gare, 57200 Sarreguemines, et le responsable de la publication du Site est M. Guillaume FATOUX.

  1. OBJET

Les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) ont pour but de préciser les modalités d'utilisation du site web de l'entreprise individuelle par le public, ainsi que les conditions de commande des différents services disponibles à la vente sur le site, notamment les services de diagnostic immobilier.

  2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGVU

Avant d'utiliser le Site, tout utilisateur doit préalablement accepter les CGVU. En accédant au Site, l'utilisateur reconnaît donc implicitement être lié par ces CGVU.

La commande de tout Service disponible à la vente sur le Site implique également une acceptation explicite des CGVU par l'utilisateur, qui deviendra alors un client de l'entreprise individuelle.

Pour accepter les CGVU, les utilisateurs et clients doivent être juridiquement capables de contracter avec l'entreprise individuelle.

  3. ATTESTATION SUR L’HONNEUR

L'entreprise individuelle certifie sur l'honneur se conformer aux exigences définies par les articles L.271-6 et R271-3 du code de la construction et de l'habitation. Elle déclare ainsi ne pas avoir de lien susceptible de porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, que ce soit avec les propriétaires ou les mandataires qui font appel à ses services, ou avec toute entreprise pouvant effectuer des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels elle établit les documents constituant les dossiers de diagnostic technique et immobilier fournis dans le cadre de ses services.

L'entreprise individuelle possède une police d'assurance qui couvre les conséquences d'un éventuel engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions, avec une garantie minimale de 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance.

Enfin, l'entreprise individuelle certifie disposer de tous les moyens nécessaires en termes de personnel et de matériel pour réaliser les états, constats et diagnostics inclus dans ses services.

  4. DEMANDE DE DEVIS DE SERVICES

L'utilisateur a la possibilité de solliciter un devis sur le Site afin de commander les Services proposés par l'entreprise individuelle. Pour ce faire, l'utilisateur doit fournir les informations obligatoires nécessaires à la création de son devis.

L'utilisateur est informé que cette demande de devis peut donner lieu à des échanges supplémentaires avec l'entreprise individuelle, que ce soit par téléphone ou par e-mail, afin de préciser la demande de devis.

Suite à ces échanges ou à la demande de devis, l'entreprise individuelle enverra à l'utilisateur un devis et un ordre de mission de Services pour validation et paiement. Après validation et paiement, le contrat est conclu entre l'entreprise individuelle et le client et engage les deux parties de manière irrévocable.

L'entreprise individuelle se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme due par le client à l'entreprise individuelle, en cas d'incident de paiement, de fraude ou de tentative de fraude.

L'utilisateur est informé que tout devis sera établi par l'entreprise individuelle sur la base des informations communiquées préalablement à la réalisation du devis. Si des informations sont manquantes ou erronées, l'entreprise individuelle peut ajuster le montant du devis à tout moment, ce que le client accepte expressément. Dans ce cas, l'entreprise individuelle peut également facturer des frais supplémentaires nécessaires à la réalisation des Services, notamment si ces frais sont imposés par la réglementation.

Avant de réaliser les Services, l'entreprise individuelle informera le client des frais supplémentaires qui doivent être supportés.

  5. ACHAT DE SERVICES

L’utilisateur peut également acheter directement sur le Site certains Services proposés par l’entreprise individuelle sans avoir à faire une demande de devis préalable. Pour ce faire, l’utilisateur sélectionne le ou les Services qu’il souhaite commander et peut consulter le récapitulatif de sa commande à tout moment.

Le récapitulatif de la commande affiche la liste des Services sélectionnés par l’utilisateur. Lorsque l’utilisateur valide sa commande, il doit expressément reconnaître son obligation de paiement en acceptant une mention claire et lisible de paiement.

L’utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné. Après validation de la commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre l’entreprise individuelle et le client et les engage de manière irrévocable.

L’entreprise individuelle se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme due par le client, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude.

Si nécessaire, l’entreprise individuelle pourra facturer des frais additionnels au client pour la réalisation des Services, notamment si ces frais sont imposés par la réglementation. Avant la réalisation des Services, l’entreprise individuelle informera le client des frais additionnels qui devront être supportés.

  6. DROIT DE RETRACTATION 

Selon les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d'un droit de rétractation pendant une période de quatorze (14) jours francs à compter de la date de validation de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Cependant, le client reconnaît que s'il a accepté que les Services soient réalisés avant la fin de ce délai, et après avoir donné son accord préalable et renoncé à son droit de rétractation, ce dernier ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

Le client peut informer l'entreprise individuelle de sa décision de rétractation par tout moyen, notamment en envoyant un courrier à l'adresse indiquée dans les présentes CGVU ou en utilisant le formulaire de rétractation reproduit à la fin de celles-ci.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l'entreprise individuelle est informée de la décision du client de se rétracter. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si un autre moyen est expressément convenu entre les parties.

L'entreprise individuelle ne saurait être tenue responsable en cas de modification des coordonnées bancaires du client depuis la date de la commande, empêchant ainsi le remboursement par le moyen initial. Dans ce cas, le client devra contacter l'entreprise individuelle pour convenir d'un autre moyen de remboursement.

  7. FOURNITURE DES SERVICES 

Avant que le client ne confirme sa commande, l'entreprise individuelle doit envoyer une demande de validation au client qui précise les éléments suivants :

• La nature des services à réaliser et l'intervention qui sera effectuée ;
• L'adresse du bien concerné ;
• Le descriptif du bien tel que fourni par le client avant la commande ;
• La date et la plage horaire convenue avec le client pour l'intervention de l'entreprise individuelle ;
• Les consignes de sécurité à respecter par le client pour le bon déroulement des services ;
• Le tarif convenu pour la réalisation des services.

Si nécessaire, l'entreprise individuelle peut contacter le client pour préciser les modalités de réalisation des services et obtenir toutes les informations requises pour la réalisation des services conformément aux réglementations en vigueur pour les diagnostics immobiliers.

Le client s'engage également à fournir tous les documents nécessaires pour la bonne réalisation des services, tels que les factures de tous les travaux réalisés, les factures de gaz, d'électricité ou de fioul des trois dernières années, le règlement de copropriété, le titre de propriété, l'état descriptif de division ou les rapports de diagnostic précédemment établis. La date et l'heure de l'intervention seront fixées d'un commun accord entre le client et l'entreprise individuelle, et le client devra informer l'entreprise individuelle de toute impossibilité d'honorer le rendez-vous au moins 24 heures à l'avance.

Les services seront réalisés par l'entreprise individuelle conformément à la réglementation en vigueur et selon les conditions convenues par les parties, telles que détaillées dans la validation de la commande et l'ordre de mission.

Cependant, l'entreprise individuelle se réserve le droit de proposer une modification de ses tarifs le jour de l'intervention si la description du bien ou les informations fournies par le client sont inexactes ou incomplètes. Si le client refuse ces modifications, l'entreprise individuelle est libre de ne pas réaliser les services convenus.

  8. OBLIGATIONS DU CLIENT LORS DE L’INTERVENTION

Avant la réalisation des Services, le Client doit se conformer aux consignes de l'entreprise individuelle et permettre à cette dernière d'accéder aux locaux concernés. Il doit également fournir le matériel nécessaire pour permettre à l'entreprise individuelle de réaliser les Services de manière sécurisée et d'accéder à tous les locaux concernés, y compris les zones difficiles d'accès ou en hauteur. Si les Services nécessitent l'accès aux combles, vide sanitaires ou gaines techniques, le Client doit ouvrir les trappes de visite correspondantes. Si le technicien de l'entreprise individuelle doit ouvrir ces trappes à la demande du client et que cela endommage les éléments concernés, aucune réclamation ne sera acceptée.

Si des prélèvements sont nécessaires pour réaliser les Services, ils doivent être effectués avec l'accord du Client. Si la réglementation l'exige, le Client doit savoir que son refus sera mentionné dans le rapport fourni par l'entreprise individuelle. Si nécessaire, la réalisation des Services peut impliquer que le Client doit respecter un périmètre de sécurité défini par l'entreprise individuelle, qui doit être respecté par les occupants des locaux.

  9.OBLIGATIONS GENERALES DU CLIENT

Le Client est tenu de respecter les termes et conditions des présentes CGVU. Le Site ne peut être utilisé que pour un usage personnel en conformité avec les présentes CGVU. Par conséquent, le Client doit s'abstenir de :

• Utiliser le Site de manière illégale, à des fins illégales ou de toute autre manière incompatible avec les CGVU.
• Vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou sous-licencier tout ou partie des contenus présents sur le Site, ou encore de décompiler, extraire, désassembler, modifier ou afficher sous une forme lisible par le Client, ou tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
• Dénigrer l'entreprise individuelle et/ou les Services sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication. 

Dans le cas où l'entreprise individuelle jugerait que le Client ne respecte pas les CGVU, elle peut, à sa seule discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes les mesures nécessaires, y compris toute action judiciaire civile et pénale contre le Client.

  10. RESPONSABILITE

Le Client reconnaît que si les informations qu'il fournit sont manquantes ou erronées, ou s'il ne respecte pas les consignes de sécurité données par l'entreprise individuelle, celle-ci ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité ou de la mauvaise exécution des Services. En tout état de cause, l'entreprise individuelle ne pourra être tenue responsable de tout dommage causé soit par le non-respect des présentes CGVU ou des consignes données par l'entreprise individuelle, soit par un tiers étranger au contrat, soit par un cas de force majeure imprévisible et insurmontable. Bien que l'entreprise individuelle s'efforce de garantir un accès ininterrompu au Site, elle ne pourra être tenue responsable de l'indisponibilité du Site, notamment en raison de défaillances des réseaux de communication ou d'opérations de maintenance sur le Site.

Avant toute utilisation du Site, l'utilisateur doit s'assurer qu'il dispose des moyens techniques et informatiques nécessaires pour utiliser le Site de manière sécurisée. Il est également de la responsabilité de l'utilisateur de s'assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus. L'entreprise individuelle ne peut en aucun cas être tenue responsable si le matériel informatique ou la messagerie électronique du client ou de l'utilisateur rejette les courriers électroniques adressés par l'entreprise individuelle en raison, par exemple, d'un filtre anti-spam.

  11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus et éléments du Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d'auteur, le droit des marques et des dessins et modèles. Ils appartiennent exclusivement à l'entreprise individuelle et sont réservés pour le monde entier.

Toute utilisation par l'utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à l'entreprise individuelle est strictement interdite, sauf accord exprès et préalable de cette dernière. Il est également interdit à l'utilisateur de reproduire le Site sans autorisation expresse et préalable de l'entreprise individuelle.

  12. DONNÉES PERSONNELLES 

Lorsque l'utilisateur utilise le Site et passe une commande de Services, des données personnelles le concernant sont collectées et traitées par l'entreprise individuelle. Ces activités de collecte et de traitement sont menées en respect de la Politique de Confidentialité de l'entreprise individuelle.

  13. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGVU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans prendre en compte les principes de conflits de lois. En cas de litige survenant en relation avec les présentes CGVU, l'utilisateur a la possibilité de soumettre le litige avec l'entreprise individuelle à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. À cet effet, l'utilisateur peut saisir le médiateur de la consommation désigné par l'entreprise individuelle en se rendant sur le site suivant : www.cnpm-mediation-consommation.eu.

Par ailleurs, l'utilisateur peut également accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne et répertoriant l'ensemble des organismes de règlement de litiges agréés en France : https://ec.europa.eu. Si la procédure de médiation échoue ou si l'utilisateur souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s'appliqueront.