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LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES
Audit énergétique
L'audit énergétique réglementaire est obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour la vente des logements en monopropriété, qualifiés de passoires thermiques (DPE classés F ou G).
L'audit correspond à un examen du bien immobilier permettant de réaliser des scénarios de travaux en plusieurs étapes. Chiffrés, ces scénarios sont adaptés aux caractéristiques du bien immobilier, et permettent aux futurs acquéreurs d'avoir des projections vers une note DPE au minimum de B.
Audit énergétique réglementaire en cas de vente - Service-public.fr
DPE
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) vente ou location vous permet d'être informé sur la performance énergétique et climatique de votre logement. La lettre A correspond à une habitation économe tandis que la lettre G signifie que le logement est énergivore.
Validité expertise énergétique : 10 ans suite à sa réalisation.
Diagnostic électricité
L'état de l'installation intérieure d'électricité, plus communément "diagnostic électricité", permet de détecter d'éventuelles installations électriques défectueuses pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et de leurs biens.
Validité diagnostic électrique : 3 ans dans le cas cas d'une mise en vente et 6 ans pour la location.
En savoir plus :
Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité | Service-public.fr
Diagnostic gaz
L'état de l'installation intérieure de gaz, aussi appelé diagnostic gaz, est un diagnostic qui évalue et repère les risques potentiels pouvant subvenir lors de l'utilisation des installations alimentées au gaz dans les logements.
Validité expertise gaz : 3 ans pour une vente, et 6 ans pour une location.
En savoir plus :
Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz | Service-public.fr
ERP - Etat des Risques et Pollution
L’Etat des risque et pollution (ERP) informe les futurs acheteurs ou loueurs d’un bien immobilier des risques potentiels auxquels ils peuvent être exposés. On distingue 3 types de risques : naturels, miniers et technologiques. Cela comprend par exemple les inondations, les incendies de forêts, les expositions nucléaires, les risques sismiques ainsi que les risques liés au gaz radon.
Validité État des Risques et Pollution : 6 mois
En savoir plus :
Diagnostic immobilier : état des risques et pollutions | Service-public.fr
Diagnostic amiante
L'état d'amiante, également appelé diagnostic amiante, indique la présence ou l'absence de matériaux contenant de l'amiante dans votre logement afin de préserver la santé des habitants dans le foyer. Dans certains cas particuliers, le diagnostiqueur doit effectuer un prélèvement.
Validité analyse amiante : durée de vie illimitée sauf si travaux sur le bâti de l'habitation.
En savoir plus :
Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante" | Service-public.fr
Diagnostic plomb
Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep), aussi appelé diagnostic plomb, permet de détecter la concentration de plomb dans les peintures de votre logement grâce à un analyseur plomb. L'objectif du Crep est de repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement. Pour rappel, le saturnisme correspond à une intoxication au plomb aux effets très nocifs chez l'enfant.
Validité du CREP :
Si seuil < 1mg/cm² : durée de vie illimitée
Si seuil > 1mg/cm² : CREP location 6 ans ; CREP vente 1 an
En savoir plus :
Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep) | Service-public.fr
Diagnostic termites
L'état relatif à la présence de termites, plus souvent appelé le « diagnostic termites » donne des informations sur la présence ou non d'insectes xylophages dans un bien immobilier. Le diagnostiqueur procède tout d’abord à une inspection visuelle (exemple: recherche d’indice tel qu’un « cordonnet ») puis il réalise des sondages non destructifs à l’aide d’un poinçon sur tous les éléments du logement constitués de bois. Ce diagnostic doit être réalisé obligatoirement lorsque le bien immobilier est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral.
Validité expertise termites : 6 mois suite à sa réalisation.
En savoir plus :
Diagnostic termites et autres insectes xylophages | Service-public.fr
Loi Carrez
La loi Carrez atteste de la superficie privative d’un bien immobilier en copropriété. Dans le cadre d’une vente, le mesurage dit « loi Carrez » doit être intégré à l’acte de vente.
Surfaces exclues du mesurage Carrez : ballon d'eau chaude sanitaire, les cloisons, les murs, les gaines, les embrasures de portes et fenêtres, et les emprises au sol ayant une hauteur inférieure à 1,80m.
Validité loi carrez : durée de vie illimitée sauf si travaux sur le bâti de l'habitation touchant à la surface.
En savoir plus :
- la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Loi Boutin
La loi Boutin atteste de la surface habitable d’un bien immobilier en location. Dans le cadre d’un bail de location, le mesurage dit « loi Boutin » doit être mentionné.
Surfaces exclues du mesurage Boutin : ballon d'eau chaude sanitaire, les cloisons, les murs, les gaines, les embrasures de portes et fenêtres, et les emprises au sol ayant une hauteur inférieure à 1,80m.
Le mesurage dit en « loi Boutin » ne concerne que la part habitable du local d'habitation. Elle exclut la surface: balcon, terrasse, cave, parking, et des combles non aménagés
Validité diagnostic Boutin : durée de vie illimitée sauf si travaux sur le bâti de l'habitation touchant à la surface.
En savoir plus :
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
DPE - Projeté
(Non obligatoire)
La différence avec le DPE dit réglementaire, c’est que le DPE Projeté va évaluer la performance énergétique d’un bien avec projection de travaux (exemple: changement fenêtre)
Plus simplement, il va donner la consommation en énergie d’un logement lorsque celui-ci sera rendu moins énergivore. Le terme projeté est donc utilisé pour signaler que c’est une projection de la performance énergétique à venir. Ce diagnostic permet de mesurer le retour sur investissement des travaux qui seront effectués.
CONTACT
IMMO+ DIAGNOSTIC
EI - GUILLAUME FATOUX
Téléphone : 06 83 22 40 18
E-mail : g.fatoux@immoplusdiagnostic.fr
Adresse : 41 boulevard de reuilly, Paris, 75012
Disponible de 8h30 à 20h00 7/7j
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